Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Diagnostic Amiante
Votre contact : Ifig THENAUD
La vente d’une maison ou d’un appartement dont le permis de construire est daté d’avant juillet 1997 nécessite la réalisation d’un état d’amiante qui doit être fourni à l’acquéreur potentiel avec les autres diagnostics composant le DDT. L’amiante est en effet un matériau interdit dans la construction depuis 1997 pour sa nocivité sur la santé. Il est donc impératif que le futur propriétaire soit averti de son éventuelle présence dans un logement.
L’état d’amiante doit être réalisé uniquement par un professionnel certifié qui va examiner le logement à vendre du sol au plafond pour repérer les matériaux incriminés. En cas de découverte d’amiante, le diagnostiqueur joint à son constat des préconisations en fonction du degré de dangerosité estimé. L’absence ou la non-conformité de l’état d’amiante peut avoir des conséquences judiciaires pour le vendeur.